arbitrage clause
71COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE — La solution des différends entre États peut intervenir grâce à la négociation, à l’enquête, à la médiation, à la conciliation, à l’arbitrage, au règlement judiciaire, au recours à des organisations universelles ou régionales (art. 33 de la Charte …
72arbitration — ar·bi·tra·tion /ˌär bə trā shən/ n [Latin arbitratio, from arbitrari to judge, arbitrate, from arbiter onlooker, arbitrator]: the process of resolving a dispute (as between labor and management) or a grievance outside of the court system by… …
73arbitration — /arbatreyshan/ A process of dispute resolution in which a neutral third party (arbitrator) renders a decision after a hearing at which both parties have an opportunity to be heard. Where arbitration is voluntary, the disputing parties select the… …
74arbitration — /arbatreyshan/ A process of dispute resolution in which a neutral third party (arbitrator) renders a decision after a hearing at which both parties have an opportunity to be heard. Where arbitration is voluntary, the disputing parties select the… …
75Gouvernance financière — La gouvernance financière est l’ensemble des processus, règles, normes, valeurs et institutions grâce auxquels les différents acteurs (organismes publics locaux, d’État et internationaux, entreprises, mouvements sociaux et citoyens, entre autres) …
76COMMERCIAL (DROIT) — Le droit commercial est une branche du droit privé qui, par dérogation au droit civil, réglemente de manière spécifique certaines activités de production, de distribution et de services. Il englobe à la fois le commerce au sens courant du terme,… …
77Mediateur (metier) — Médiateur (métier) Pour les articles homonymes, voir Médiateur et Médiatrice. Médiateur (métier) …
78Médiateur (métier) — Pour les articles homonymes, voir Médiateur et Médiatrice. Médiateur (métier) Appellation(s) …
79Médiateur judiciaire — Médiateur (métier) Pour les articles homonymes, voir Médiateur et Médiatrice. Médiateur (métier) …
80Médiateure — Médiateur (métier) Pour les articles homonymes, voir Médiateur et Médiatrice. Médiateur (métier) …
