bénéfice de division

  • 1Benefice de division — Bénéfice de division Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions… …

    Wikipédia en Français

  • 2Bénéfice De Division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… …

    Wikipédia en Français

  • 3Bénéfice de division — ● Bénéfice de division possibilité pour les diverses cautions d une même dette (sauf pour la caution solidaire) d exiger que le créancier limite sa poursuite auprès de chacune d elles à concurrence de sa part dans la dette …

    Encyclopédie Universelle

  • 4Bénéfice de division — Le bénéfice de division est la procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple, l une des cautions poursuivies pour le tout peut demander au juge que l action en paiement soit divisée entre toutes les cautions (cofidéjusseurs) solvables… …

    Wikipédia en Français

  • 5bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …

    Black's law dictionary

  • 6bénéfice de division — Fr. Bénéfice de division Benefit of discussion. The right of a guarantor to require that the creditor should exhaust his recourse against the principal debtor before having recourse to the guarantor himself …

    Black's law dictionary

  • 7benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …

    Black's law dictionary

  • 8benefice de division — Fr. Bénéfice de discussion Benefit of division; right of contribution as between co sureties …

    Black's law dictionary

  • 9Bénéfice de division —    Droit civil: exception de procédure par laquelle en cas de cautionnement multiple l une des cautions poursuivie pour le tout obtient du juge que l action en paiement soit fractionnée entre toutes les cautions solvables au jour des poursuites …

    Lexique de Termes Juridiques

  • 10benefice de division — (French.) A cosurety s right to contribution …

    Ballentine's law dictionary