cour de cassation
1Cour De Cassation —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans les pays ayant un système juridique de droit… …
2Cour de Cassation —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans les pays ayant un système juridique de droit… …
3Cour de Cassation — a French court. The only French court with a jurisdiction that covers the whole country but quite different from the British and American notion of a supreme court. There must be a violation de la loi before it can interfere with the lower court …
4Cour de cassation —  Cette page d’homonymie répertorie les articles traitant d un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l ordre judiciaire dans certains pays ayant un système juridique de… …
5Cour de Cassation — ▪ French law (French: “Court of Cassation,” or “Abrogation”), the highest court of criminal and civil appeal in France, with the power to quash (casser) the decisions of lower courts. The high court considers decisions only from the point… …
6Cour De Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
7Cour de Cassation (France) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
8Cour de cassation (france) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
9Cour de cassation française — Cour de cassation (France)  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Cour de cassation Abrévi …
10Cour De Cassation (Belgique) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet …
