décision exécutoire
11Copie exécutoire — ● Copie exécutoire première expédition d une décision judiciaire, revêtue de la formule exécutoire et délivrée à la partie qui remporte le procès …
12État exécutoire — ● État exécutoire décision par laquelle l Administration entame la procédure de recouvrement forcé de ses créances ; titre contenant cette décision et adressé au débiteur …
13AUTORITÉ — L’autorité est le pouvoir d’obtenir, sans recours à la contrainte physique, un certain comportement de la part de ceux qui lui sont soumis. En excluant l’intervention de la force, cette définition fait ressortir le caractère psychique qui… …
14JUSTICE POLITIQUE — Les différentes «justices» (civile, commerciale, pénale, etc.) sont fondées sur un concept unique propre à la communauté qui est considérée. Les principes directeurs qui les sous tendent sont identiques; seul, l’objet différent qu’elles… …
15Privilège du préalable — Pour les articles homonymes, voir Privilège. Le privilège du préalable est un principe de droit énoncé par le professeur Maurice Hauriou. Le principe comporte deux éléments : l’administration dispose de la prérogative de réaliser ses droits… …
16ARRÊTÉ — Mode d’expression d’une autorité administrative, l’arrêté peut, en droit public français, émaner du maire (arrêté municipal), du préfet (arrêté prefectoral), d’un ministre (arrêté ministériel) ou de plusieurs ministres (arrêté interministériel).… …
17Arrete en France — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …
18Arrété — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …
19Arrêté (France) — Arrêté en France Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …
20Arrêté En France — Cet article possède un paronyme, voir : arrêt en droit français.  Pour les autres articles nationaux, voir arrêté …
