exorbitante
11Clause exorbitante du droit commun — ● Clause exorbitante du droit commun stipulation d un contrat passé par l Administration ou pour son compte qui, par sa nature, n est pas de celles qui sont susceptibles d être librement consenties entre personnes privées et qui de ce fait est… …
12Clause exorbitante du droit commun — Droit administratif: stipulation insérée dans un contrat passé par l administration ou pour son compte et dont le caractère exorbitant du droit privé entraîne la qualification administrative de ce contrat …
13exorbitant — exorbitant, ante [ ɛgzɔrbitɑ̃, ɑ̃t ] adj. • 1455; lat. exorbitans, p. prés. du bas lat. exorbitare « s écarter de », de orbita « voie tracée » 1 ♦ Qui sort des bornes, qui dépasse la juste mesure. ⇒ excessif. Sommes exorbitantes. Prix exorbitant …
14exorbitant — exorbitant, ante (è gzor bi tan, tan t ) adj. 1° Qui sort des limites ; qui dépasse de beaucoup la juste mesure. • Rien n est plus contraire à la nature que le partage inégal des biens, l opulence exorbitante des uns et la pauvreté affreuse… …
15EXORBITANT — ANTE. adj. Excessif, qui passe de beaucoup la juste mesure. Il est d une taille, d une grosseur exorbitante. Cette marchandise est d un prix exorbitant. Dépense exorbitante. Il exige des droits exorbitants. Cela est exorbitant. Pouvoir exorbitant …
16EXORBITANT, ANTE — adj. T. de Droit En dehors du droit commun. Action pénale exorbitante du droit commun. Il signifie, dans le langage courant, Qui est excessif, qui sort des bornes, de la mesure. Cette marchandise est d’un prix exorbitant. Dépense exorbitante.… …
17exorbitant — I. EXORBITANT, [exorbit]ante. Excessif, qui passe de beaucoup la juste mesure. Il est d une taille, d une grosseur exorbitante. despense exorbitante. il prend des droits exorbitans. cela est exorbitant. II. Exorbitant, [exorbit]ante. adj. Il n a… …
18Imelda Marcos — Imelda Romuáldez Marcos Imelda Romuáldez Marcos (* 2. Juli 1929 in Manila, Philippinen) ist die ehemalige philippinische First Lady. Imelda Marcos, eine ehemalige Schönheitskönigin, war von 1954 bis 1989 die Ehefrau von Ferdinand Marcos, dem 10.… …
19Internationale Zuständigkeit (Deutschland) — Durch die deutsche internationale Zuständigkeit wird bestimmt, ob ein deutsches Gericht zur Entscheidung eines Rechtsstreites befugt ist. Die internationale Zuständigkeit wird nicht durch eine einheitliche internationale Zuständigkeitordnung… …
20Economia distributiva — Saltar a navegación, búsqueda Extracto de una conferencia[1] dada durante el 9º Congreso Internacional de BIEN.[2] « La economía distributiva, es ante todo el reconocimiento de que cada uno de nosotros es co heredero de los frutos del… …
