indivisión

  • 41Pacte civil de solidarité — « Pacs » et « PACS » redirigent ici. Pour les autres sens, voir Pacs (homonymie) …

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  • 42Comunidad hereditaria — La comunidad hereditaria es la situación de cotitularidad hereditaria que se crea con la posibilidad de una delación conjunta y simultánea a varios herederos que acepten la herencia deferida a su favor. En virtud de esta comunidad y puesto que el …

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  • 43partage — [ partaʒ ] n. m. • 1244; de 2. partir « partager » I ♦ Action de partager ou de diviser; son résultat. 1 ♦ (1283) Division d un tout en plusieurs parts pour une distribution. ⇒ répartition. Procéder à un partage. Partage d un domaine (⇒… …

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  • 44Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …

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  • 45Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …

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  • 46Droit des successions en France — La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919 1994). Données de Thomas Piketty. Sommaire 1 Textes appl …

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  • 47Droit des successions en france — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 …

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  • 48Impôt de solidarité sur la fortune — Pour les articles homonymes, voir ISF. L impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est un impôt sur la fortune français payé par les personnes physiques et les couples détenant un patrimoine net imposable supérieur à 1,3 million d’euros au 1er… …

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  • 49indivis — indivis, ise [ ɛ̃divi, iz ] adj. • 1562; pour indivis 1332; lat. indivisus ♦ Dr. Se dit d un bien sur lequel plusieurs personnes ont un droit et qui n est pas matériellement divisé entre elles. ⇒ indivision. Biens indivis, propriétés indivises. ⇒ …

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  • 50Co-propriété — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… …

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  • 51Contrat De Vente En France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …

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  • 52Contrat de vente — en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …

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  • 53Contrat de vente en France — Introduction générale Présentation générale Droit des obligations en France …

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  • 54Contrat de vente en france — Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …

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  • 55Copropriete — Copropriété La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. Aux… …

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  • 56Copropriété — La copropriété est l organisation d un immeuble bâti ou groupe d immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote part des parties communes. La copropriété se… …

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  • 57Rue d'Anjou — 8e arrt …

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  • 58Rédhibitoire — Contrat de vente en France Introduction générale Présentation générale Droit des obligation …

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  • 59CONCUBINAGE — L’époque est révolue où le concubinage était le lot de filles perdues ou le choix d’individus voulant défier la société. L’époque est révolue, aussi, où l’on pouvait analyser le concubinage comme une simple cohabitation juvénile, comme la vie… …

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  • 60indiviziune — INDIVIZIÚNE s.f. (jur.) Drept de proprietate pe care două sau mai multe persoane îl au pe cote părţi, asupra unor bunuri privite ca o totalitate nedivizată. [pr.: zi u ] – Din fr. indivision. Trimis de valeriu, 21.07.2003. Sursa: DEX 98 … …

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