or+exception
21 exception that proves the rule — This expression is used by many to indicate that an exception in some way confirms a rule. Others say that the exception tests the rule. In its original legal sense, it meant that a rule could sometimes be inferred from an exemption or exception …
22 exception — The proverb the exception proves the rule means ‘the existence of an exception shows that a rule exists in those cases that are not exceptions’. It should not be used to mean ‘the exception becomes the rule’, although this is often found …
23 Exception — may refer to: * An action that is not part of ordinary operations or standards * exception handling * Exception (song), the second single from Ana Johnsson s second album Little Angel *Exceptional Records …
24 Exception D'illégalité — L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale classique du droit public… …
25 Exception d'illegalite — Exception d illégalité L exception d illégalité est la voie de droit par laquelle une partie au litige demande au juge, en cours d instance, de constater l illégalité d un acte et de le déclarer inapplicable en l espèce. Technique procédurale… …
26 exception in deed — A statement in a deed transferring real estate, reserving certain rights for example, mineral rights or a life estate to the transferor. Category: Real Estate & Rental Property → Buying a House Category: Real Estate & Rental Property → Selling a… …
27 exception in favor of — index dispensation (exception) Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
28 Exception de garantie — ● Exception de garantie exception qui permet au garanti d obtenir du juge un délai pour appeler son garant. (Un assuré, garanti, appelle à la procédure son garant, c est à dire, sa compagnie d assurances.) …
29 exception — [n1] leaving out barring, debarment, disallowment, excepting, exclusion, excusing, expulsion, noninclusion, omission, passing over, rejection, repudiation, reservation; concepts 25,30,211 Ant. admittal, admittance, allowance, inclusion exception… …
30 Exception — (v. lat.), 1) so v.w. Ausnahme; daher Exceptionsgesetze, in Widerspruch mit den Grundgesetzen, zur Erreichung besonderer Zwecke auf eine bestimmte Zeit erlassene Verordnungen. Exceptionell, eine Ausnahme enthaltend; Exceptiv, ausnehmend,… …
31 Exception — Exception, lat. deutsch, Ausnahme; Einrede (s.d. Art.) …
32 exception to a pleading — index demurrer Burton s Legal Thesaurus. William C. Burton. 2006 …
33 Exception d'irrecevabilité — ● Exception d irrecevabilité moyen qui permet au gouvernement de s opposer à l examen, par les assemblées, d une proposition de loi ou d un amendement contraire à la Constitution …
34 Exception de jeu — ● Exception de jeu fin de non recevoir opposée à l action pour dette de jeu …
35 Exception de la chose jugée — ● Exception de la chose jugée fin de non recevoir invoquée par une partie au cours d un procès pour opposer à la prétention de son adversaire l autorité de la chose jugée …
36 Exception de litispendance — ● Exception de litispendance demande que fait, en cas de litispendance, la partie assignée pour être renvoyée devant l autre juridiction déjà saisie de l affaire …
37 Exception dilatoire — ● Exception dilatoire mesure qui vise à retarder la poursuite de l instance, à allonger la durée de la procédure, et qui est formée de façon abusive, avec mauvaise foi …
38 Exception — [engl.], Ausnahme …
39 Exception Handling — [dt. »Ausnahmebehandlung«], Ausnahme …
40 exception — EXCEPTION: Dites qu elle confirme la règle. Ne vous risquez pas à expliquer comment …
