indivisión
1 INDIVISION — INDIVISI Il y a indivision dès que plusieurs personnes, ayant cause universelle ou à titre universel, reçoivent une même succession. Il y a également indivision, sur le plan familial, dans l’hypothèse où un mariage avec adoption d’un régime de… …
2 indivision — in·di·vi·sion /ˌin də vi zhən/ n in the civil law of Louisiana: a state of undivided wholeness: state of being owned by two or more co owners each having an undivided interest in the property as a whole an estate held in indivision they receive… …
3 Indivision — In di*vi sion, n. [Pref. in not + division: cf. F. indivision, LL. indivisio.] A state of being not divided; oneness. [Obs.] Bp. Hall. [1913 Webster] …
4 indivisión — (Del lat. indivisĭo, ōnis). 1. f. Carencia de división. 2. Der. Estado de condominio o de comunidad de bienes entre dos o más partícipes …
5 Indivision — L indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu il appartient à un ensemble de personnes, sans que l on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu elles puissent en vendre leurs parts sans l… …
6 INDIVISION — s. f. T. de Pratique. État d une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision. Faire cesser l indivision …
7 INDIVISION — n. f. T. de Procédure état d’une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision. Faire cesser l’indivision …
8 indivisión — ► sustantivo femenino 1 Estado de lo que no ha sido dividido. 2 DERECHO Régimen de posesión en común de ciertos bienes. * * * indivisión 1 f. Estado de no dividido. 2 Der. Régimen de *comunidad aplicado a ciertos bienes. * * * indivisión. (Del… …
9 indivision — (in di vi zion ; en vers, de cinq syllabes) s. f. Terme de pratique. État d une chose possédée par indivis, ou des personnes qui possèdent une chose par indivis. • Nul ne peut être contraint à demeurer dans l indivision, Code Nap. art. 815.… …
10 indivision — “+ noun Etymology: Medieval Latin indivision , indivisio, from Latin in in (I) + division , divisio division : the state of being undivided : oneness …
11 indivision — noun The absence of division; an undivided state …
12 Indivision — Définition de Indivision L indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que, dans l usufruit, les droits des nu propriétaires… …
13 indivisión — Derecho. Estado de condominio o de comunidad de bienes entre dos o más partícipes …
14 indivisión — Derecho. Estado de condominio o de comunidad de bienes entre dos o más partícipes …
15 indivision — in·division …
16 indivision — nf., indivis, (mot juridique) : indvisse an. (Saxel), indivijon nf. (001) …
17 Indivision Carrara — (Сен Лоран дю Вар,Франция) Категория отеля: Адрес: 1757 avenue Pierre et Marie C …
18 Indivision forcée — ● Indivision forcée synonyme de copropriété divise …
19 ownership in indivision — see ownership Merriam Webster’s Dictionary of Law. Merriam Webster. 1996 …
20 Affectio-societatis — L affectio societatis est la volonté commune à plusieurs personnes physiques ou morales de s associer. C est un élément caractéristique de la société, ainsi qu un de ses éléments constitutifs, comme cela apparait clairement aux articles 1832 et… …
